Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 60 / 2026 du 12.03.2026 Numéro CAS-2025-00155 du registre13 Cass. n° 60/2013 pénal du 14.11.2013, Not.

exclusivement pu se baser sur les dispositions de l’article 60 de la loi du 18 décembre 2009 et choisir l’une des mesures y expressément prévues, le tribunal administratif a retenu que l’article 61 de la loi du 18 décembre 2009 ne saurait constituer la base légale des décisions sous examen.

Arrêt N° 60/18 IV-COM du 9 mai 2018, n°43467 du rôle : « Au vu de l’audition faite au mois de février 2005 dans le cadre de l’instruction pénale ouverte à l’encontre de R. L. et des devoirs déjà effectués entre-temps par la police judiciaire, A.G. a, au plus tard à ce moment, dû être informé de l’ampleur de l’escroquerie commise depuis des années par l’

Il ressort de l’arrêt dont pourvoi que PERSONNE1.), condamné suivant jugement rendu le 23 janvier 2023 par une juridiction allemande, à payer à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux filles communes mineures la somme de 557,30 euros par mois et par enfant, soit 1.114,60,- euros par mois, a saisi le juge aux affaires

Cour de cassation, arrêt n° 60/2017 du 9 novembre 2017, n° 3876 du registre ;

idem, 1er juin 2023, n° 60/2023, numéro CAS-2022-00113 du registre (réponse au moyen unique)

Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir confirmé le jugement de premier ressort en ce qu’il a condamné la demanderesse au pourvoi à la somme de 21.654,60 euros, correspondant aux arriérés de loyers dus au titre de la période de septembre 2022 à décembre 2024 inclus.Par requête du 4 novembre 2023, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le juge de paix

En ce que l’arrêt d’appel a retenu que le demandeur en cassation s’était rendu coupable d’un recel successoral sur le montant de 91.736,60 euros ;fixe le montant que PERSONNE1.) doit rapporter à la succession au titre des dons manuels reçus à 91.736,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2008, date de l’ouverture de la succession, jusqu’à

28 mars 2024, n° 60/2024, rôle n° CAS-2023-00136, page 5.

Pour le Procureur Général d’Etat, Le procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne Kappweiler 60

Elle demande dès lors le paiement du solde de 395.579,60 euros (en y retranchant l’acompte de 107.066,40 euros).

franchise de 6.446,60 EUR à charge de la société SOCIETE2.) en faillite.

Royaume-Uni (Cour plénière), arrêt du 26 novembre 1991, § 60 18 Mediengruppe Österreich GmbH v.

Si le moyen de cassation devait plus spécifiquement viser le passage de l’arrêt d’appel selon lequel le défendeur en cassation « rapporte dès lors la preuve d’un retard d’achèvement et de livraison des appartements acquis sur la période du 1er janvier 2017 au 25 juillet 2018 »60, les développements qui précèdent démontrent à suffisance que la Cour d’appel n

6060).58 le libellé de l’article 1944 du Code civil est cité dans le cadre du 9e moyen de cassation 59 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, dernier paragraphe 60 Conclusions récapitulatives du 13 mai 2022, page 92, § 266-269 61 ibidem, page 99, § 278 et 279 62 Arrêt du 5 décembre 2024, page 49, antépénultième paragraphe

En effet, l’article 28 de cette loi a modifié l’article 22 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et a « précisé »60 la compétence des instances disciplinaires à l’égard des anciens avocats en prévoyant désormais expressément la compétence des60 Assemblée

Cour d’appel 4 mai 2022, n°60/22, n° CAL2020-00742 du rôle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro 60/24-Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Par déclaration faite le 18 décembre 2024 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, PERSONNE1.), alias PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a déclaré son recours en cassation contre l’arrêt n° 60/24 - Crim.

solidum avec la société SOCIETE1.) à payer la somme de 5.733,60 euros du chef d’indemnités d’occupation.

60 Projet de loi portant réforme de la législation communale, doc. parl. n°