Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faute de paiement par SOCIETE2.), SOCIETE1.) a, par courrier recommandé du 29 juin 2023 adressé par l’intermédiaire de son mandataire, résilié la relation contractuelle pour faute et transmis une note de crédit n° NC 2023 72, datée du 26 juin 2023, d’un montant de 1.599,60 EUR (ci-après la « Note de crédit »), venant en déduction de la facture n° FA 2022 930

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Les infractions

La société SOCIETE3.) maintient ses contestations consistant à dire que lorsque la société SOCIETE1.) a débuté les travaux de terrassement sur le chantier situé à ADRESSE3.), elle-même avait déjà terrassé et enlevé 60% des terres, soit 552 m³, de sorte que la société SOCIETE1.) n’a enlevé que 368 m³ de terre à un prix de 32 euros/ m³.Pour ce chantier, la

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Les consorts GROUPE1.) demandent à voir condamner les époux PERSONNE6.) et SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, à payer à PERSONNE3.) la somme de 15.659,56 euros et la somme de 183,60 francs suisses à titre de frais de traitement, la somme de 31.715,59 euros à titre de frais de déplacements, la somme de 11.591,45 euros et la somme de 10.372,20 francs

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30

achats limités à 60€ par semaine à l'Economat.

2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le Contrat a été conclu pour une durée de soixante-trois mois, allant d’août 2023 à novembre 2028, moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 210,60 EUR toutes taxes comprises.facture n° 0000008409/2025 du 22 février 2025 d’un montant de 210,60 EUR, - facture n° 0000012072/2025 du 22 mars 2025 d’un montant de 210,60 EUR, - facture n° 0000014178

Un montant supplémentaire de 53.864,83 EUR demeure dû au titre des retenues de garanties afférentes aux factures émises entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2023, de sorte que la somme totale restant en souffrance, au titre du chantier précité, s’élève à (6.917,40 + 53.864,83 =) 60.782,23 EUR.Le montant de (60.782,23 + 150.474,20 =) 211.256,43 EUR reste à

L’appel principal relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aurait en conséquence été déclaré non-fondé, l’appel incident de PERSONNE1.) partiellement fondé en ce qu’une indemnité pour congés non pris de 2.514,19 euros brut lui aurait été allouée ainsi que le montant de 129,60 euros du chef de défaut de remise de chèques repas, et la

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui restituer le montant de 122.778,60 EUR (prix des panneaux vendus en date du 16 janvier 2023) et le montant de 39.058,14 EUR (prix des panneaux vendus en date du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 468, 470, 491 et 508 du Code pénal, des

dit la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE7.) (ci-après « les consorts PERSONNE2.) ») contre la société SOCIETE2.) recevable et fondée pour le montant de 60.939 euros HTVA et condamné la société SOCIETE2.) à payer ce montant, avec les intérêts légaux, à l’indivision successorale constituée par les consorts

Les parties défenderesses donnent cependant à considérer que les dégâts consistent en une fissure très localisée de 60 cm de longueur et de 10 cm d’épaisseur.Le Tribunal relève que certes, à la page 3 du rapport, l’expert constate l’existence d’une « fissure longitudinale de 60 cm de long et de 10 cm de large, due à l’impact de l’autocar avec l’angle du

1.432,60 euros,1.432,60 euros,795,60 euros etfacture, soit du 27 mai 2022 sur 374,40 euros, du 16 janvier 2023 sur 409,50 euros, du 17 juin 2023 sur 2.865,20 euros, du 29 octobre 2023 sur 406 euros, du 21 juin 2024 sur 795,60 euros et du 28 juillet 2024 sur 5.850 euros, chaque fois jusqu’à solde.2023 sur 406 euros, du 21 juin 2024 sur 795,60 euros et du 28

Arrêt N°60/26 - I - CIV