Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où elle se trouvait en congé de maladie de janvier 2024 au 16 mai 2024, elle pouvait par application de l’article L.233-7 du code du travail prétendre, compte tenu de son horaire de travail de 35 heures par semaine, à (26 jours/12 mois x 8 heures) 17,33 heures x 87,5%(tâche)= 15 heures de congé par mois, soit 60 heures de congé pour la

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE6.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) met en compte un montant total perçu pour le compte de l’indivision de 4.428,60 euros, composé de trois montants de 1.076,20 euros pour les années DATE12.) et du montant de 1.200

Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179,

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub II.3) et en concours réel avec le groupe d’infractions retenus sous I), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les juges de première instance ont retenu à juste titre que les infractions commises par PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte que l’article 60 du Code pénal est applicable.7 Arrêt attaqué, page 56, alinéa 3 8 Arrêt attaqué, pages 57, 58, 59, 60, 61, 62 et 63 9 Arrêt attaqué, page 69 10 Cass.

Les infractions retenues sub 2 et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 22, 23, 31, 60, 65, 78 et 79 du Code pénal, des articles 1,

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et

en l'espèce d’avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,44 mg par litre d'air expiré alors que le prévenu a été condamné suivant jugement n° 1186 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 28 avril 2022 pour avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,60 mg par litre d’air expiré ;Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65

A l’appui de ce volet de sa demande reconventionnelle, PERSONNE1.) verse une facture du bureau d’expertise PERSONNE2.) du DATE20.) d’un montant de 4.843,80 euros et une facture de la société SOCIETE2.) SA du DATE21.) d’un montant de 678,60 euros (pièces 33 et 34 de Maître KRIEGER).Le Tribunal retient en conséquence que la société SOCIETE1.) SARL doit

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 + 34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66 euros (115.315,32 / 2).succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

année 2018 : 3.646,06 euros, - année 2019 : 6.389,04 euros, - année 2020 : 6.952,92 euros, - année 2021 : 14.379,60 euros.Conformément à la demande formulée par les parties à l’audience en ce sens, il y a lieu d’entériner ces conclusions de l’expert et partant de condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 30.727,70 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

des conditions ou charges, n° 60, publ.

Nettoyage de la rampe de garage au jet haute pression (estimation à 1.260.€ hTVA = 16 h x 60 €/h = 960,00.- € hTVA + 300,00.- € hTVA)Réfection des joints de la rampe de garage avec mise en œuvre de sable polymère (Estimation à 2.960 € hTVA = 4 h x 60 €/h = 960,00 € hTVA + 2.000 € hTVA)Réalisation d'une étanchéité par mise en œuvre d'une manchette au niveau