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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200211-TALux14-TAL-2019-05344a-accessible.pdf
La surface du studio correspond partant à 6,93 % de celle de l’immeuble.A défaut d’autres éléments, le tribunal prendra en considération le fait que C occupait 6,93% de l’immeuble pour évaluer ex æquo et bono la part des charges incombant à ce dernier.6,93% x 20.200,22 =]6,93% x 2.381,54 =]6,93% x 14.358,09 =]
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200211_TAL14_TAL-2019-05344_pseudonymisé-accessible.pdf
La surface du studio correspond partant à 6,93 % de celle de l’immeuble.A défaut d’autres éléments, le tribunal prendra en considération le fait qu’PERSONNE3.) occupait 6,93% de l’immeuble pour évaluer ex æquo et bono la part des charges incombant à ce dernier.6,93% x 20.200,22 =]6,93% x 2.381,54 =]6,93% x 14.358,09 =]
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre