Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20250710_TADPENAL_407_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) une bouteille de Jägermeister d’une valeur de 6,93€, partant une chose appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une bouteille de Jägermeister d’une valeur de 6,93 euros au préjudice du magasin SOCIETE5.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal