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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    ordinaires (116.370 + 93.654) dans la société, exposant que par lettre recommandée du 16 août 2010 ("Company Abstention Notification"), A) HOLDING S.A. lui fait savoir qu’elle dispose d’une option d'achat non seulement sur les actions ordinaires anciennes (pour une valeur unitaire de 6,93.- euros), mais également sur les actions ordinaires nouvelles (pour

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil