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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ailleurs, une interruption d’activité due à la réalisation de travaux n’emporte pas nécessairement la disparition du fonds de commerce (cf. en ce sens : Cass.com.fr. 26 janvier 1993, n° 91-16.417, RJDA, 6/93, n° 498).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre