Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, une interruption d’activité due à la réalisation de travaux n’emporte pas nécessairement la disparition du fonds de commerce (cf. en ce sens : Cass.com.fr. 26 janvier 1993, n° 91-16.417, RJDA, 6/93, n° 498).

les frais d’hébergement des bovins saisis ont été de 6.254,92 euros, sachant que les frais d’hébergement d’un bovin s’élèvent à 6,93 euros par jour.

Le 16 septembre 2008, C a acquis au cours de 6,93 € 7.000 titres F supplémentaires pour 48.912,11 € pour le compte de A. Le 29 septembre 2008, C a encore acquis 8.500 titres F pour le compte de A et ce au cours de 5,0093 €.nouvelle position de titres, pour une contre-valeur de EUR 50.000 est donc acquise, sur recommandation de M. C, à EUR 6,93/titre ».

ordinaires (116.370 + 93.654) dans la société, exposant que par lettre recommandée du 16 août 2010 ("Company Abstention Notification"), A) HOLDING S.A. lui fait savoir qu’elle dispose d’une option d'achat non seulement sur les actions ordinaires anciennes (pour une valeur unitaire de 6,93.- euros), mais également sur les actions ordinaires nouvelles (pour

Il résulte de ces développements que l’offre de preuve de PERSONNE1.) est à rejeter et que l’appelant principal a droit à une récompense de 56.870.francs (facture du 18.5.93 payée le 21.6.93) avec les intérêts légaux à partir du 28.6.93 et qu’il est créancier de l’indivision postcommunautaire pour les sommes de 364.158.- francs (paiements par l’AAA) et de 85