Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
  • CSJ (2)
  • CSJ Chambre du Conseil
    • Chambre du Conseil (1)
1 résultat(s) trouvé(s)

    prévue à l’article 126 du Code d’instruction criminelle. (voir en ce sens : Cour d’appel, 1er février 1989, n°6/89).

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil