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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le lot numéro 004, à savoir la CAVE au rez-de-chaussée, avec la désignation cadastrale « 004 U A 00 », d’une surface utile d’après cadastre de 6,89 m², faisant 2,452/1000es.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre