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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 6,87 €.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de P1) , ces frais liquidés à 6,87 €.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle