Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’arrondissement de Luxembourg, 6.6.2008, n° 106/2008, n° 114595 du rôle, n° Judoc 99863269).

La SA SOC.2.) International conclut à lapplication au litige de la loi italienne, qui serait celle du principal établissement du cabinet SOC.1.) et ce en vertu larticle 4 de la Convention de Rome du 19.6.1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en vigueur jusquau 16.12.2009 et de larticle 4 du Règlement CE no 593/2008 du 17.6.2008 sur la loi

Cour 26.6.2008 BIJ 8/2008, p.

Cour 26.6.2008 BIJ 8/2008, p.

Vu les rapports et procès-verbaux dressés en cause et notamment le procès-verbal n° 6/2008 du 9 janvier 2008 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch et le procèsverbal n° 83/2008 du 29 août 2008 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription

Revu le rapport du Professeur Judlin du 23.6.2008.La CNS demande l'entérinement du rapport d'expertise du Professeur Judlin du 23.6.2008 et du rapport des experts Professeur Judlin et Maître Winandy du 26.11.2010 tant pour ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité du Docteur PERSONNE2.) que pour ce qui concerne le recours de la CNS arrêté au

Revu le jugement no 136/08 rendu par le Tribunal de ce siège en date du 13.6.2008.Suivant jugement du 13.6.2008, le Tribunal a déclaré fondée en principe la demande principale sur base de l'article 544 du Code Civil et a nommé l'expert EXPERT1.) aux fins d'évaluation du coût de la remise en état des fissurations apparues dans la maison de la requérante à la

Da aber meine Bitte um eine zweite Person von Herrn B abgelehnt wurde, habe ich mein Arbeitsverhältnis zum 25.6.2008 gekündigt”.

Par exploit d'huissier en date du 11.6.2008, A.) et son épouse B.) ont fait donner assignation àSOC3.) et C.) soulèvent la nullité de l'exploit d'huissier du 11.6.2008 au motif que les demandeurs auraient constitué avocat en la personne de Maître Pol URBANY, avocat au Barreau de Diekirch, lequel n'est pas inscrit au tableau des avocats admis à postuler

En date du 18.6.2008, cet expert a dressé un rapport illustré de photos.

23.11.2007 (pp. 2 et 3) et du 3.6.2008 (p.4), conclusions selon lesquelles un acte notarial ne s’établit pas en une seule journée, mais estde sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et sans répondre aux conclusions de la partie de Maître DU BOIS notifiées en date du 23.11.2007 (pp. 2 et 3) et du 3.6.2008 (p.4), conclusions selon lesquelles un acte notarial

Vu le procès-verbal no 12202 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CIS Dudelange en date du 2.6.2008.

N°6/2008