Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les frais de traduction ne sont pas à ranger parmi les dépens de l’instance (E. D. Procédure, Vo Frais et Dépens, no 26, édition octobre 2001, voir encore Cass. soc. française 11.7.2001 Juris data 2001-010951, décision relevée dans les pages jaunes du Juris classeur Procédure Civile, Fasc.523, édition 6.2002, no 25).

En application de ce texte il est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 6,2002, N° 80 p.