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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En application de ce texte il est d’office tenu d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur, Procédure civile. Fasc. 538, mise à jour 6, 2002, N° 80 p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre