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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (cf. Cour 4.6.2002 no.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (cf. Cour 4.6.2002 no.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre