Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (cf. Cour 4.6.2002 no.

peut donc demander à l’autre époux le remboursement de sa part (Cass. 1re civ., 19.3.2002 ; Cass. 1re civ., 25.6.2002).

Il s’ensuit qu’en cas d’appel, l’appel doit être relevé, non pas du jugement rectificatif, mais du jugement rectifié, le jugement rectificatif se confondant avec celui-ci (cf. Cour 4.6.2002 no.

L'appréciation du grief se fait in concreto. (Cour 27.6.2002, P. 32,251).

cf. arrêt du 6.6.2002, numéro 25751 du rôle, confirmant par adoption des motifs le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 10 octobre 2000, rép. fisc. no.