Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle insiste sur le fait que durant cette période, le prix unitaire des objets correspondant aux Produits a toujours été compris entre 6,06 et 60,49 EUR.

La demanderesse conteste enfin que l’article 6.06 de l’Indenture puisse être interprété comme constituant une interdiction d’introduire une demande en faillite.Le juge E) se réfère aux clauses 6.06 et 6.07 de l’Indenture pour retenir que les recours y prévus ne peuvent être exercés que par des Holders, terme défini comme « a Person in whose name a Note is