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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pour illustrer l’incidence de la baisse du chiffre d’affaires qui aurait été de 16,46 % en 2009 par rapport en 2008, de 9,23 % en 2010 par rapport à 2009 et de 6,06% en 2011 par rapport à 2010.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre