Décisions intégrales des juridictions judiciaires

606.02.2012 für unwirksam zu erklären und der Beklagte zur Herausgabe der vollstreckbaren Ausfertigung dieser Urkunde an die Klägerin zu verurteilen »).

2) Ils invoquent en second lieu les titres de propriété des parties au litige desquels il ressort que leur terrain a une contenance de 6,06 ares.En effet, l’acte de vente du 29 avril 2004 a transmis aux époux C-D) une propriété d’une contenance de 6,06 ares tandis que l’acte du 27 novembre 2003 n’a transmis aux époux AB) qu’une surface de 5,74 ares.les époux