Décisions intégrales des juridictions judiciaires

606.02.2012 für unwirksam zu erklären und der Beklagte zur Herausgabe der vollstreckbaren Ausfertigung dieser Urkunde an die Klägerin zu verurteilen »).

pour illustrer l’incidence de la baisse du chiffre d’affaires qui aurait été de 16,46 % en 2009 par rapport en 2008, de 9,23 % en 2010 par rapport à 2009 et de 6,06% en 2011 par rapport à 2010.

2) Ils invoquent en second lieu les titres de propriété des parties au litige desquels il ressort que leur terrain a une contenance de 6,06 ares.En effet, l’acte de vente du 29 avril 2004 a transmis aux époux C-D) une propriété d’une contenance de 6,06 ares tandis que l’acte du 27 novembre 2003 n’a transmis aux époux AB) qu’une surface de 5,74 ares.les époux

Arrêt N° 6/06 Ch.

Arrêt N° 6/06 Ch.

a été envoyé en dernière fois à 6,06 heures le 25 juin;

1'ofXr© était raoïenée da 7*^57 ^ 6.06^-~ DM, tandis que la