Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) renvoie à l’article 6.04 du Contrat, suivant lequel tout défaut de paiement entraîne automatiquement une majoration de 15% du montant de la Facture.L’article 6.04 du Contrat prévoit que « Les modalités de facturation ainsi que les délais de paiement et mode de règlement seront fixés par avenant.Aucun règlement de la facture du 1er juin 2023 n’