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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    27/04/200 6 18/05/200 6 14/09/200 6 23/08/200 6 04/10/200 6 19/12/200 6 08/02/200 7 12/03/200 7 26/03/200 7 10/07/200 7 20/06/200 7 30/08/200 7 30/10/200 7 31/03/200 8 13/06/200 8 12/06/200 8 25/06/200 8 25/06/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 04/08/200 8 04/08/200 8 04/09/200 8 10/09/200 8 01/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Après avoir été informé par P.2.) que le coup avait réussi (écoute du 14 décembre 2002 à 6.04 heures), C.) a contacté le même jour à 9.03 heures P.1.) pour l’informer de la livraison de passeports et visas grecs.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle