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Date
Juridiction
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20030506_CA5-125a-accessible.pdf
condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 6,04 € pour chacun;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20020115-CA5-19a-accessible.pdf
condamne D.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille sept cent cinquante (3.750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à 6,04 euros;condamne Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille deux cent cinquante (1.250) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle