Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    Sur SOCIETE3.) Non-approbation des comptes 2007 et 2008 Refus de reconnaissance de la qualité d'actionnaire de SOCIETE2.) malgré la validité de la cession du 10 novembre 2009 Double cooptation des 20 et 23 novembre 2009 en violation de la loi, des statuts et de la Convention entre actionnaires Impasse lors de l'AG du 6/01/10 et du 5/02/10 (malgré la

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé