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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    composants dans la configuration de la marque complexe (TUE, 23 octobre 2002, T-6/01 Matratzen Concord/ OHMI ).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    ainsi que les intérêts au taux légal sur le montant de 24.155,05.- € à partir de la demande en justice jusqu’au 6.01.2006 et ensuite sur le montant de 9.155,05.- € à partir du 7.01.2006 jusqu’à solde.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Ni ses liquidités disponibles actuellement, ni sa situation comptable ne permettent à AAA de faire face à ce paiement et ainsi AAA sera en défaut au sens de l'article 6.01 de la convention régissant l'Emprunt Obligataire et si ce défaut de paiement d'intérêts perdure pour une période de 30 jours, une conséquence supplémentaire de déchéance au sens de l'

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre