Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2ème semaine des vacances (31/12/2023 au 6/01/2023) PERSONNE3.) sera chez le père.

6.01 Employee Contributions : Participants will always be 100% vested in Employee Contributions.Cet article fait donc une distinction entre les contributions directes faites par le salarié que ce dernier acquiert immédiatement aux termes de l’article 6.01 et les contributions de l’employeur dont la date d’acquisition est précisée par l’article 6.02.

composants dans la configuration de la marque complexe (TUE, 23 octobre 2002, T-6/01 Matratzen Concord/ OHMI ).

de constater que la vente des titres SOC.5.) d’une valeur de 1.582 € au 11 novembre 2003, SOC.3.) d’une valeur de 5.964 € au 11 novembre 2003 et SOC.6.).01 d’une valeur de 2.352,50 € au 12 février 2004 est établie, partant de décider que le produit de ces ventes n’est plus à partager et que la demande de B.) n’est pas fondée de ce chef

ainsi que les intérêts au taux légal sur le montant de 24.155,05.- € à partir de la demande en justice jusqu’au 6.01.2006 et ensuite sur le montant de 9.155,05.- € à partir du 7.01.2006 jusqu’à solde.

Ni ses liquidités disponibles actuellement, ni sa situation comptable ne permettent à AAA de faire face à ce paiement et ainsi AAA sera en défaut au sens de l'article 6.01 de la convention régissant l'Emprunt Obligataire et si ce défaut de paiement d'intérêts perdure pour une période de 30 jours, une conséquence supplémentaire de déchéance au sens de l'