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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    arrêtées vers 6.00 heures du matin, PERSONNE1.) avait légitimement pu s’attendre à ce que vers 15.30 heures de l’après-midi, les trottoirs et zones piétonnes soient salés ou dégagés de neige et de verglas.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.678,22 euros au titre du décompte des charges pour la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 et de la taxe de chancellerie de 6,00 euros, le jugement entrepris étant à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    par SOCIETE1.), sur base du contrat d’assurance souscrit, à concurrence du montant total de (7 x 2.050,00 =) 14.350,00 euros, il s’ensuit que pour ladite période, PERSONNE2.) ne réclame que le paiement du solde d’avances sur charges, soit (6,00 x 7 =) 42,00 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    6,00 108,00 108,00 1.440,00 174,006,00 108,00 108,00 1.440,006,00 108,00 108,00 1.440,00 174,006,00 108,00 108,00 1.440,00 174,00

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre