Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6,00 € ___________

442,60 32,50 70,00 70,00 6,00 32,50 11,20 50,00 1,20 5,00 1,20 12,50

Am 30 Januar 2017 hatte ich Frühdienst von 6.00 Uhr bis 13.00 Uhr.

arrêtées vers 6.00 heures du matin, PERSONNE1.) avait légitimement pu s’attendre à ce que vers 15.30 heures de l’après-midi, les trottoirs et zones piétonnes soient salés ou dégagés de neige et de verglas.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) en paiement du montant de 3.678,22 euros au titre du décompte des charges pour la période du 1er août 2011 au 30 avril 2012 et de la taxe de chancellerie de 6,00 euros, le jugement entrepris étant à

par SOCIETE1.), sur base du contrat d’assurance souscrit, à concurrence du montant total de (7 x 2.050,00 =) 14.350,00 euros, il s’ensuit que pour ladite période, PERSONNE2.) ne réclame que le paiement du solde d’avances sur charges, soit (6,00 x 7 =) 42,00 euros.

6,00 108,00 108,00 1.440,00 174,006,00 108,00 108,00 1.440,006,00 108,00 108,00 1.440,00 174,006,00 108,00 108,00 1.440,00 174,00

tôt dans la matinée entre 6.00 heures et 8.00 heures.

Le 26 juin 2001, vers 6.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à l’embranchement de l’autoroute (...) en direction de (...) entre le tracteur routier attelé d’une remorque conduit par PERSONNE1.) et appartenant à la société SOCIETE1.) et le véhicule conduit par PERSONNE2.) et appartenant à la société SOCIETE2.).