Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article L.212-8 du code du travail : « Est considéré comme travail de nuit en vue de l’application du présent chapitre tout travail presté entre 23.00 heures et 6.00 heures.

Le 5 novembre 2009, vers 6.00 heures du matin, le supérieur hiérarchique de X.) lui a fait la remarque suivante : « Ne fais pas ton (