Décisions intégrales des juridictions judiciaires

horaires de travail auprès de la SOCIETE1.) sont selon un roulement de 6.00 à 14.00 heures, de 14.00 à 22.00 heures et de 22.00 heures à 6.00 heures et qu’il a un enfant de deux ans qui fréquente la crèche, de sorte qu’il aurait besoin de son permis pour se rendre à son travail et amener l’enfant à la crèche ainsi que pour retourner à son domicile.

Lorsque, vers 6.00 heures du matin, la police s’est rendue au domicile de X.), c’est l’épouse A.) qui leur a ouvert la porte.