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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que l’usage de la chose n’en est pas affecté ou que la différence est très secondaire (Ph. Le Tourneau : Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2010 /2011, n° 5991).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre