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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 10. Chambre correctionnelle
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20190626-CA10-235a-accessible.pdf
Arrêt N° 235/19 X. du 26 juin 2019 (Not. 5991/13/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle