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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 8 août 2019, Y et X ont formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 254/19 (not. 5991/13/CD) rendu le 10 juillet 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    5991/13/CD Numéro CAS-2019-00105 du registre.Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 25 juillet 2019, X a formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 235/19 (not. 5991/13/CD) rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation