Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° NUMERO1.) E-OPA2-5991/24Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OP2-5991/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 16 mai 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 5.197,38 euros du chef d’une facture en souffrance, facture n°24553 établie en date du 31

Not. 5991/23/XD) - SKVu la citation à prévenu (not. 5991/23/XD) du 13 octobre 2023, régulièrement notifiée.Vu la citation à prévenu du 7 mars 2024 (not. 5991/23/XD), régulièrement notifiée.

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 8 août 2019, Y et X ont formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 254/19 (not. 5991/13/CD) rendu le 10 juillet 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

5991/13/CD Numéro CAS-2019-00105 du registre.Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 25 juillet 2019, X a formé un recours en cassation contre un arrêt numéro 235/19 (not. 5991/13/CD) rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

5991/13/CD Numéro CAS-2019-00101 du registre.

Arrêt N° 235/19 X. du 26 juin 2019 (Not. 5991/13/CD)

que l’usage de la chose n’en est pas affecté ou que la différence est très secondaire (Ph. Le Tourneau : Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2010 /2011, n° 5991).