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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation