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Juridiction
Thèmes
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20250318_TALCH03_TAL-2024-06906_pseudonymisé-accessible.pdf
le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20241120_TALCH14_TAL-2024-02590_pseudonymisé-accessible.pdf
598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230710_JPE_1460_pseudonymisé-accessible.pdf
à l’étranger (TA Lux, 28 janvier 1999, XI, no 102799 ; TA Lux. 17 décembre 1986, no 598/86 ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20201204_TAL-2020-03791 a-accessible.pdf
598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20190326-TAL-2018-08139 A - B C-accessible.pdf
598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20180712_TAL14_TAL-2018-00537_pseudonymisé-accessible.pdf
salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n° 102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n° 598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180710_TAL14_182382_pseudonymisé-accessible.pdf
distance (cf. TAL 17 décembre 1986, n°598/86 ; TAL 28 janvier 1999, n°102799 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20141204_CA8_38617 + 38956_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) demande encore la confirmation de la décision entreprise ayant déclaré fondées la demande en allocation d’une indemnité de départ pour le montant de 15.598,86 € et celles en paiement d’un montant de 13.460,79 € au titre de 13e mois pour 2010 et de 2.243,46 € au titre de prorata de 13e mois pour 2011.Dans sa requête introductive d’instance,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20120330-JPLux-1524a-accessible.pdf
9.750,33 €, 15.598,86 €, 13.460,79 €,Le requérant réclame encore paiement d’un montant de 15.598,86 € du chef d’une indemnité de départ.124-7(4) précitées s’élève donc à un montant de 15.598,86 €, montant qui n’a pas autrement été critiqué.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg