Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. PERSONNE1.) demande encore la confirmation de la décision entreprise ayant déclaré fondées la demande en allocation d’une indemnité de départ pour le montant de 15.598,86 € et celles en paiement d’un montant de 13.460,79 € au titre de 13e mois pour 2010 et de 2.243,46 € au titre de prorata de 13e mois pour 2011.Dans sa requête introductive d’instance,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. 9.750,33 €, 15.598,86 €, 13.460,79 €,Le requérant réclame encore paiement d’un montant de 15.598,86 € du chef d’une indemnité de départ.124-7(4) précitées s’élève donc à un montant de 15.598,86 €, montant qui n’a pas autrement été critiqué.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg