Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 4122/2024 (rôle L-TRAV-598/2024)Par acte de désistement d’instance signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance introduite devant le tribunal du travail contre l’établissement public ORGANISATION1.) (ORGANISATION1.)) et portant le numéro L-TRAV-598/2024 du rôle.

21.354,88 € 15.000,00 € 49.598,43 €

novembre 2022 : (1.522,93-257,86-670,41=) - décembre 2022 : (3.045,87-1.776,30=) - janvier 2023 : (3.045,87-1.514,43-421,85=) - février 2023 : (3.122-1.184-717,80=) - mars 2022 : (3.122-1.598,67-380,10=)

L’octroi de ces avantages en nature aurait été matérialisé dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail conclu le 1er décembre 2016, lui octroyant en outre une augmentation de salaire à 4.598,69 euros bruts par mois.

condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour la période de novembre 2022 à février 2023 le montant brut de 8.598,40.- euros, respectivement le montant net de 6.105,09.- euros, avec les intérêts au taux légal à compter de leur date d’exigibilité, sinon à compter de la mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à solde

Pour cette période, le requérant a touché des indemnités de chômage de (6.270,60-1.672,16=) 4.598,44 euros, alors qu’il aurait perçu la somme de [Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.), la somme de (8.357,77-4.598,44=) 3.759,33 euros à titre de dommages et intérêt du chef du préjudice matériel.Il résulte des

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).