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Date
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20250710_JPLSAPA_2488_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience publique du 24 juin 2025, le mandataire d’PERSONNE1.) a exposé sa requête, tout en augmentant sa demande de 39.169,03.- EUR à 40.767,27.- EUR, soit de 1.598,24.- EUR correspondant aux aliments dus pour les mois de mars, avril, mai et juin 2025.487,36.- EUR, - 1.320.- EUR, - 24.972,85.- EUR, - 19.959,64.- EUR, - 1.598,24.- EUR tel que réclamé à l
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240620_JPDSAISIE_0735_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 2.598,49 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juin 2021 à mars 2024
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240527_JPDSAPA_598_pseudonymisé-accessible.pdf
598/24 du 27 mai 2024
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230710_JPE_1460_pseudonymisé-accessible.pdf
à l’étranger (TA Lux, 28 janvier 1999, XI, no 102799 ; TA Lux. 17 décembre 1986, no 598/86 ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch