Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) a par ailleurs versé une liste de créanciers pour une dette totale de 13.598.484,70 EUR.Il résulte des éléments du dossier que les dettes de SOCIETE1.) s’élèvent au montant total de 13.598.484,70 EUR et que les liquidités en banque sont limitées, les revenus locatifs générés ne se chiffrant par ailleurs qu’à 20.000,- EUR par mois selon les

SOCIETE6.) demande reconventionnellement la condamnation d’SOCIETE4.) à lui payer le montant de 88.598,85 EUR augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.En raison du comportement fautif d’SOCIETE4.), SOCIETE6.) aurait été contrainte de faire appel à d’autres bureaux d’ingénieurs, lui causant un préjudice matériel à hauteur

soutenant que ce rejet des écritures était contraire au droit à un procès équitable résultant de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Civ. 2e, 16 déc. 2003, no 02-30.598 . – Civ. 2e, 23 sept.

Les montants réclamés de 517.800,- et 598.000,- pour les deux années en cause sont justifiés sur base du décompte versé.