Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La valorisation du contrat d’assurance-vie souscrit par PERSONNE14.) au jour de son décès était de 4.598.985 EUR.

Le consentement du malade à l’intervention du médecin étant essentiel, l’acte médical pratiqué sans information préalable, condition indispensable au consentement éclairé, est illégitime (G. Ravaraini op. cit. n°598).

Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2010 et en vertu d’une autorisation présidentielle du 22 juillet 2010, la société SOCIETE1.) SA a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société SOCIETE2.) SA sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à PERSONNE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 598.227,45 euros, y non compris lesde l’