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20231108_TAL17_TAL-2018-01401_pseudonymisé-accessible.pdf
La valorisation du contrat d’assurance-vie souscrit par PERSONNE14.) au jour de son décès était de 4.598.985 EUR.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20190710-TALux17-185978 ANONYMISÉE-accessible.pdf
Le consentement du malade à l’intervention du médecin étant essentiel, l’acte médical pratiqué sans information préalable, condition indispensable au consentement éclairé, est illégitime (G. Ravaraini op. cit. n°598).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre