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20250318_TALCH03_TAL-2024-06906_pseudonymisé-accessible.pdf
le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240604_TAL3_TAL-2020-04983_pseudonymisé-accessible.pdf
Subsidiairement, elle demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.598.489,18 euros à titre de dommages et intérêts.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240312_TAL3_TAL-2024-00160_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
La SOCIETE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf à réduire sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation/frais et autres au montant de 598,03.- euros.La SOCIETE1.) fait finalement valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui auraient payé la somme de 600.- euros au titre d’arriérés d’indemnité d’occupation/frais et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20201204_TAL-2020-03791 a-accessible.pdf
598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20190326-TAL-2018-08139 A - B C-accessible.pdf
598/86;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre