Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 résultat(s) trouvé(s)
  1. le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  2. Subsidiairement, elle demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.598.489,18 euros à titre de dommages et intérêts.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  3. La SOCIETE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf à réduire sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation/frais et autres au montant de 598,03.- euros.La SOCIETE1.) fait finalement valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui auraient payé la somme de 600.- euros au titre d’arriérés d’indemnité d’occupation/frais et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre