Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.

en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016 portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de 50.598,33€en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du

Par jugement rendu le 13 juillet 2001, le juge de paix, a, sur demande de la commune de LIEU1.) ordonné de procéder au mesurage de la parcelle de terrain appartenant aux époux GROUPE1.) « d’après l’application des titres de propriété, notamment l’acte notarié dressé pardevant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à LIEU1.), acte N° 598, dressé le 3