Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le délai d’appel en matière de saisie-arrêt sur salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n°102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n°598/86;

pour l’année 2026 à hauteur de 5.598,13 euros,

598/86;

Une facture SOCIETE4.) no NUMERO7.) du 20 septembre 2021 relative à l’acquisition de prises et de caches à hauteur de 598,60.- euros,

Elle souligne que l’expert judiciaire Frank ERPELDING aurait retenu deux moins-values dans son rapport d’expertise du 4 février 2021 (ci-après le « Rapport d’Expertise du 4 février 2021 »), à savoir une moins-value de 4.652,62 euros tenant aux murs aux bords du terrain et une moins-value de 3.598 euros tenant à l’habillage en bois au pignon de la maison.La

18.598,09 euros TTC,18.598,09 euros TTC,

PERSONNE1.) réclame de ce chef le montant de 23.598,90 euros suivant un devis établi par la société SOCIETE2.) en date du 21 février 2024.

Subsidiairement, elle demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.598.489,18 euros à titre de dommages et intérêts.

Suivant contrat du 26 mars 2010, les consorts GROUPE1.) ainsi que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont chargé la société SOCIETE1.) de l’aménagement d’un jardin d’hiver dans leur maison unifamiliale à L-ADRESSE2.) (parcelle cadastrale NUMERO5.)) pour le prix de 57.598,78 euros HTVA d’après des plans fournis par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l

PERSONNE1.) donne à considérer qu’il ressort d’un courriel de la banque SOCIETE2.) du 5 octobre 2022 (cf. pièce n° 10 de Maitre Stéphane SUNNEN) que les parties sont titulaires de deux comptes épargne-logement SOCIETE3.) qui, en date du 5 octobre 2022, présentaient un solde créditeur de 91.598,24 euros et de 30.358,33 euros.

PERSONNE1.) donne à considérer qu’il ressort d’un courriel de la banque SOCIETE2.) du 5 octobre 2022 (cf. pièce n° 10 de Maitre Stéphane SUNNEN) que les parties sont titulaires de deux comptes épargne-logement SOCIETE3.) qui, en date du 5 octobre 2022, présentaient un solde créditeur de 91.598,24 euros et de 30.358,33 euros.

101.568,18 € 63.000,00 € 51.000,00 € 300,00 € 1.598,89 € 254,09 € 92,24 € 149,35 € 149,35 € 149,35 € 8,35 € 1.406,31 € 219.676,11 €

Dès lors que les différents postes facturés comme travaux supplémentaires auraient dû être prévus dans le forfait, SOCIETE1.) aurait facturé un montant de (310.228,85 euros + 582.389,80 euros =) 892.598,655 euros TTC de travaux supplémentaires indus.Sur base des tableaux EXCEL établis par gestionnaire de projet SOCIETE4.), SOCIETE2.) fait valoir que le

La SOCIETE1.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf à réduire sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation/frais et autres au montant de 598,03.- euros.La SOCIETE1.) fait finalement valoir que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) lui auraient payé la somme de 600.- euros au titre d’arriérés d’indemnité d’occupation/frais et

598).

De ce montant, il y aurait lieu, selon PERSONNE1.), de déduire le montant restant à payer au titre du prêt immobilier (160.598,32), de la mainlevée de l’hypothèque (150), de la commission d’agence (15.000) et des aides au logement (3.880).PASSIF SOCIETE6.) : 160.598,32 euros Hypothèque : 150.- euros Commission d’agence : 15.000.- euros Aides au logement : 3.

que de plus, SOCIETE1.) a dû supporter des coûts substantiels pour les actions en recouvrement (coûts des litiges et autres actions en recouvrement, p.ex. dépôt de déclarations de créance ) pour un montant de 1.329.001206 yens, soit 11.145.598,84 euros,SOCIETE1.) aurait dû supporter des coûts substantiels pour les actions en recouvrement d’un montant de 11.

La valorisation du contrat d’assurance-vie souscrit par PERSONNE14.) au jour de son décès était de 4.598.985 EUR.

598).

7.598,60 euros, par réformation du jugement entrepris.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 7.598,60 euros du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. à concurrence du