Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la circonstance aggravante, pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598; PERSONNE4.), Introduction à l’

Vu la citation à prévenu du 14 février 2012 (Not. 598/12/XD) citant A.) devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel, régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal n° 2003/54528/598 du 22 septembre 2003 du service de police judiciaire de Luxembourg.