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Thèmes
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20240620_JPDSAISIE_0735_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 2.598,49 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juin 2021 à mars 2024
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240527_JPDSAPA_598_pseudonymisé-accessible.pdf
598/24 du 27 mai 2024
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20231127_JPDTRAV_1364_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch