Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 2.598,49 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juin 2021 à mars 2024

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch