Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, les prestations y relatives sont à taxer à (15 x 157,59=) 2.363,85 + 42,40 = 2.406,25 + 192,50 (8% à titre de frais administratifs) = 2.598,75.- euros htva.Il se dégage des développements ci-dessus qu’il y a lieu de taxer les honoraires promérités par le consultant PERSONNE2.) à la somme de 2.598,75 + 3.951,03 = 6.549,78 + 1.113,46 (tva à 17%) = 7.

Répertoire fiscal n° 598/2025 D-RPL-21/25

Par ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 2.598,49 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de juin 2021 à mars 2024

598/24 du 27 mai 2024

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ: Vademecum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).