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20060712_CACH07_31003_pseudonymisé-accessible.pdf
Statuant sur une demande introduite par la SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE1.) SA au payement par provision du montant de 12.598,56.- €, le juge des référés a, par ordonnance du 14 février 2006, condamné SOCIETE1.) SA au payement dudit montant.Il est constant en cause que les parties sont liées par une convention de compte courant et que le
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé