Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la société SOCIETE1.) e encore relevé appel incident du jugement de 2021 en ce que le Tribunal n’a pas majoré le montant des retenues légales de 19.936,13 € du montant de la TVA, soit de 598,08 €.Dans ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la société SOCIETE1.) demande de majorer le montant de 19.936,

Ils demandent la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de 79.000,- euros à titre principal, de 6.558,58 euros au titre des intérêts légaux sur la somme de 76.000,euros à compter du 21 novembre 2018, de 1.771,95 euros ainsi que de 1.598,42 euros au titre des frais d’huissier et de 500,- euros au titre de l’indemnité de procédure de la première instance, soit

cause la régularité d’un acte accompli antérieurement ou reconnaît à une des parties au procès un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers (op. cit. page 598).

cause la régularité d’un acte accompli antérieurement ou reconnaît à une des parties au procès un droit incompatible avec celui auquel prétend le tiers (op. cit. page 598).

Par jugement du 29 avril 2008, le tribunal dit fondée pour 3.598.- euros la demande du requérant et prononce une condamnation afférente à charge de P).Il se base sur le rapport d’expertise pour dire que la somme de 3.598.- euros lui fut allouée à raison.conclusion que les prestations facturées par l’actuelle appelante n’ont pas toutes été réalisées et qu’il

Contrairement à l’appréciation du tribunal, la dette aurait été représentée par une ouverture de crédit en compte courant qui aurait été apurée par le virement de 394.598,98 EUR.

La société SOCIETE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre du SYNDICAT à hauteur du montant de 2.598,05 euros en paiement d’une facture échue au 9.7.2010 sur base de l’article 109 du Code de commerce.Ces travaux auraient été réalisés pour un coût réel de 2.598,05 euros, facturés à PERSONNE7.) en date du 9 juin 2010.