Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il précise encore à cet égard qu’il est reproché au prévenu d’avoir effectué des retraits par débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) avec une carte de crédit SOCIETE4.), ces opérations ayant été effectuées entre juin 2013 et janvier 2015 pour un montant total de 232.598,20 euros et que ces agissements ne sont manifestement pas dans l’intérêt de la

598).

598).

2002, p.598).

15. n°4/598/99 du 12 avril 1999 ;

Le prévenu fait plaider que le dernier relevé que la société SOC1.) S.à r.l. aurait reçu de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines concernant les montants dus au titre d’arriérés de taxe sur la valeur ajoutée ne ferait état que d’un total de 24.598,04 euros.Il résulte de l’extrait de compte du 16 novembre 2010 que le montant dû par la société

Vu l’ordonnance de renvoi n° 598/09 rendue le 26 mars 2009 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.

Ce n’est que si, par impossible, la Cour ne devait pas donner acte à la demanderesse au civil SOC1.) Luxembourg S.A. et à SOC2.) de leur accord, que SOC1.) Luxembourg S.A. maintient sa demande en indemnisation, principalement pour un montant de 29.598,87 euros correspondant aux factures restées impayées par SOC2.) et subsidiairement pour un montant de 23.583

Vu le procès-verbal n° 598/2008 dressé le 30 mai 2008 par le Commissariat de proximité de la Police Grandducale de la Ville-Haute, circonscription régionale de Luxembourg.

Vu le procès-verbal n° 2003/54528/598 du 22 septembre 2003 du service de police judiciaire de Luxembourg.