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20231212_CA4_CAL-2022-00398_pseudonymisé-accessible.pdf
La demande en paiement de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 1,5 x 11.732,53 = 17.598,80 euros.Par réformation du jugement déféré, la créance de SOCIETE4.) du chef de perte de rétrocessions par les fournisseurs référencés est dès lors justifiée pour le montant de 17.598,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021 jusqu’à solde.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20150422_37362_XV_a-accessible.pdf
Ils exposent ainsi que le contrat de prêt est nul pour cause illicite conformément à la législation français applicable en l’espèce sur base de l’article 6 du Règlement (CE) n° 598/008 du Parlement Européen du Conseil du 17.06.2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) aux motifs « qu’un contrat de prêt poursuivant comme but la mise
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20120711_37405_II_a-accessible.pdf
Par exploit d’huissier du 18 juin 2010 l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’A a fait comparaître la société à responsabilité limitée B devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 67.598,72 € à majorer des intérêts légaux à partir de la demande en justice.Elle conclut, par réformation du jugement entrepris,
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20100113_32126IIa-accessible.pdf
procès équitable en violation à la fois de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que des formalités substantielles édictées par les articles 598 et 611 du nouveau code de procédure civile.Maître Adrian Sedlo n'a pas constitué avocat suite à l'appel interjeté par BBB, les règles édictées par les articles 598 et suivants du nouveau code
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20090429_32166a-accessible.pdf
Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, ne sont pas visés par l'article 1329 du code civil, étant un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n° 598;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20051005-CA4-27966a_arret-accessible.pdf
La pièce 11, intituée « Facture SOC1.) N° 25077/9350 » contient pour un montant HTVA de 28.598,42 FRF, soit 32.888,18 FRF TTC, le
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20000209_CA4_22242_pseudonymisé-accessible.pdf
condamner les intimées solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante à titre de dommages-intérêts la somme de 2.598.942,25.- DEM représentant le solde impayé de la sous-participation de la SOCIETE1.) au 22 mai 1997 plus les intérêts conventionnels normalement dus par SOCIETE8.) jusqu'à solde;les intimées solidairement, sinon in solidum, à payer à
- Juridiction : CSJ/04. Chambre