Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.

L’appelante a partant droit à une récompense à l’encontre de la communauté sur base de l’article de 1433 du Code civil d’un montant, qui par réformation, est à fixer à 11 x 1.418 = 15.598 euros.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de B., reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé , par

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

En instance d’appel A demande encore à voir dire qu’il dispose de créances à l’égard de l’indivision post-communautaire de 11.598,10 euros du chef de l’assurance de l’immeuble indivis sis à X, de respectivement 760,20 euros et 654,85 euros du chef de l’impôt foncier se rapportant à l’immeuble sis à X et au terrain sis à T., de 2.556,12 euros, de 628,85 euros

2.598,14 euros et devoir faire face à des frais incompressibles d’un montant total de 1.241,85 euros.Concernant la situation financière des parents, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net de 2.598,14 euros et a à sa charge, à titre de dépenses incompressibles, le paiement d’un loyer mensuel de 300 euros.

73, cité in Malaurie et Aynès, Les régimes matrimoniaux, LGDJ, 4è édition n°598, note n°19 , p 258).

édition n°598, note n°19 , p 258).

comptable du terme (cf. Contrats civils et commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).