Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame, par réformation, à voir condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 57.598,60 € dont 24.853,20 € en réparation du préjudice matériel et 24.853,20 € en réparation du préjudice moral subis suite au licenciement qu’il qualifie d’abusif, et la somme de 4.142,20 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts

Il y a en conséquence lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction par application des articles 225 et 598 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre aux parties d’examiner :

Dans ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la société SOCIETE1.) e encore relevé appel incident du jugement de 2021 en ce que le Tribunal n’a pas majoré le montant des retenues légales de 19.936,13 € du montant de la TVA, soit de 598,08 €.Dans ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la société SOCIETE1.) demande de majorer le montant de 19.936,

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande en paiement au montant de 598.399,05 euros, avec lesintérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004 sur le montant de 853.680,43 euros, à partir du 22 octobre 2017 jusqu’au 8 décembre 2017, sur le montant de 748.399,05 euros, à partir du 8 décembre 2017 jusqu’

2014, n°598).

2014, n°598).

Ils demandent la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de 79.000,- euros à titre principal, de 6.558,58 euros au titre des intérêts légaux sur la somme de 76.000,euros à compter du 21 novembre 2018, de 1.771,95 euros ainsi que de 1.598,42 euros au titre des frais d’huissier et de 500,- euros au titre de l’indemnité de procédure de la première instance, soit

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, ne sont pas visés par l'article 1329 du code civil, étant un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n° 598;

La demande en paiement de ce chef est dès lors fondée pour le montant de 1,5 x 11.732,53 = 17.598,80 euros.Par réformation du jugement déféré, la créance de SOCIETE4.) du chef de perte de rétrocessions par les fournisseurs référencés est dès lors justifiée pour le montant de 17.598,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2021 jusqu’à solde.

Il a dit justifiée la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenue le 9 juillet 2018 et fondées les demandes de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de juillet 2018 à concurrence de 831,78 euros, en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris à concurrence de 598,88 euros et en indemnisation des préjudicesIl a

un manquement du professionnel à son obligation de résultat (Cass. 1ère civ., 4 mai 2012, n° 11-13.598 : JurisData n° 2012-009497).

Il précise encore à cet égard qu’il est reproché au prévenu d’avoir effectué des retraits par débit du compte bancaire de la société SOCIETE1.) avec une carte de crédit SOCIETE4.), ces opérations ayant été effectuées entre juin 2013 et janvier 2015 pour un montant total de 232.598,20 euros et que ces agissements ne sont manifestement pas dans l’intérêt de la

accordés sur base du jugement entrepris (39.196,14 euros à titre d’indemnité pour préavis légal (6 x 6.532,69 €), 39.196,14 euros à titre d’indemnité de départ, le même montant à titre de préjudice matériel pour perte de salaire, 19.598,07 euros à titre de préjudice moral pour perte d’emploi) est non fondé.

Quant à la circonstance aggravante, pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo vol, n°598 ; PERSONNE5.), Introduction à l

peuvent tout au plus être maintenus ou alors diminués, à moins que la partie civile ne soit elle-même appelante (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 1971, n° 598, p.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; PERSONNE15.), Introduction à l'Etude du Vol, no 598 etPour qu'il

PERSONNE1.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 7.669,78 euros pour la première instance et du montant de 2.598,50 euros pour l’instance d’appel et PERSONNE2.) requiert le remboursement des frais d’avocat du montant de 4.910,06 euros pour la première instance et du montant de 1.732,53 euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal a dit fondées les demandes de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris pour l’année 2018 à concurrence de 598,88 euros, en paiement des jours fériés travaillés pour 277,26 euros et en paiement du montant de 170employeur à payer à PERSONNE2.) au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris la somme de 598,88

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).

par le juge aux affaires familiales les articles 598 à 611 du même code.